Version novembre 2021

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION

TEKCELEO (RCS Grasse 821 387 396), ayant son siège social 1047 Route des Dolines, 06560 Valbonne, est une société spécialisée en mécatronique et technologie piézoélectrique.

A ce titre, elle conçoit, fabrique et commercialise des produits et services, et développe des innovations (fonction, produit, process) pour le compte de tiers.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent entre TEKCELEO et tout client (ci-après le « Client ») désirant faire l’acquisition de produits et/ou de services proposés à la vente par TEKCELEO (ci-après les « Produits » ou les « Services »).

Toute Commande de Produits et/ou Services implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf convention spéciale entre les Parties.

Elles prévaudront sur toute autre version antérieure ou autres documents et conditions contradictoires.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les tarifs joints à la Commande, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

Il renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, seront définis comme suit :

• « Bon de commande» désigne le document récapitulant la Commande du Client s’agissant de la fourniture des Produits et /ou Services vendus par TEKCELEO.
• « Client» désigne le client commandant un Produit et/ou Service auprès de TEKCELEO au sens des présentes Conditions Générales de Vente dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Commande» désigne la commande passée par le Client auprès de TEKCELEO afin d’acquérir un ou plusieurs Produits et/ou Services proposés à la vente.
• « Contrat» désigne le contrat de vente conclu entre TEKCELEO et le Client ayant passé une Commande au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
• « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente de TEKCELEO, lesquelles régissent les relations entre TEKCELEO et le Client.
• « Devis » désigne la proposition commerciale détaillée et chiffrée de TEKCELEO s’agissant de la vente des Produits et /ou Services au Client.
• « Facture » désigne le document comptable envoyé au Client et détaillant le montant des sommes payées ou à payer, hors taxes et toutes taxes comprises, en contrepartie de la vente des Produits et/ou Services par TEKCELEO.
• « Livraison» désigne toute modalité de mise à disposition effective des Produits au Client.
• « Prix» s’entend du tarif payé par le Client à l’occasion de la Commande effectuée auprès de TEKCELEO.
• « Produits» désignent les produits proposés à la vente par TEKCELEO.
• « Parties» désigne les parties au Contrat, à savoir TEKCELEO et le Client, lesquels sont dénommés individuellement « Partie ».
• « Services » désignent les services proposés aux Clients par TEKCELEO (support technique, adaptation, formation, conception, recherche et développement, etc.).
• « Spécifications techniques» désignent les informations techniques caractérisant la nature des Produits.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Dans le cadre de la vente de ses Produits/Services, TEKCELEO fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, une proposition commerciale détaillée sous la forme d’un Devis, à laquelle sont annexées les présentes Conditions Générales de Vente.

Les informations et tarifs fournis par TEKCELEO sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée au Devis.

En tout état de cause, la durée de validité du Devis ne pourra excéder trente (30) jours.

Les Commandes sont confirmées et acceptées par le Client au moyen du retour du Devis dûment signé.

Le Client a également la possibilité de faire parvenir un Bon de commande s’agissant des Produits vendus par TEKCELEO.

Toute Commande fait l’objet d’une confirmation écrite par TEKCELEO, envoyée au Client par courrier électronique.

Les éventuelles modifications demandées par le Client après validation de la Commande pourront être prises en compte à la seule discrétion de TEKCELEO. Ces modifications devront être demandées par écrit au plus tard dans les huit (8) jours suivant l’acceptation du Bon de commande/Devis initial.

Les fournitures additionnelles feront l’objet d’une nouvelle offre de TEKCELEO, matérialisée par l’envoi d’un nouveau Devis.

ARTICLE 4 – PRIX

Le Prix des Produits et/ou Services commandés est rappelé au Client dans la confirmation de Commande envoyée par courrier électronique.

Le Prix mentionné dans le Devis de TEKCELEO est établi aux conditions économiques à la date du Devis. Passé la date de validité du Devis, le Prix pourra être actualisé et révisé à tout moment en fonction des conditions économiques et industrielles.

Le Prix est indiqué en Euros (€), hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.), au taux de T.V.A. applicable en vigueur.

Dans le cas où une variation du régime de taxes interviendrait entre la date du Devis et celle de la facturation, la révision du Prix correspondante s’appliquera immédiatement et de plein droit.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Toute Commande fait l’objet d’une facturation libellée au nom du Client.

Sauf mention contraire, le Prix est payable comptant, en totalité dans les trente (30) jours suivants la date de la Facture.

Le cas échéant, et notamment pour les Commandes à l’exportation, le paiement pourra s’effectuer avant émission de la Facture et selon les modalités convenues au jour de la Commande et rappelées dans la confirmation envoyée au Client.

Le Client a la possibilité de payer le Prix :

• par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué au Client sur la confirmation de Commande ou sur la Facture ;
• par carte bancaire via la plateforme sécurisé INGENICO en cliquant sur le lien qui sera utilement communiqué au Client pour ce faire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans pareil cas, le Client est invité à se rapprocher de l’organisme de paiement susvisé afin de demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes selon les modalités prévues à cet effet.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par TEKCELEO des sommes dues.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement selon les conditions indiquées au Client, TEKCELEO se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, y compris les livraisons en cours ou à venir jusqu’à complet paiement du Prix.

ARTICLE 6 – PENALITES DE RETARD

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais figurant sur la Facture ou sur l’échéancier qui lui aura été adressé le cas échéant, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage seront, automatiquement et de plein droit, acquises à TEKCELEO, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 7 – CLAUSE PENALE

En cas de non-respect des dispositions relatives au paiement par le Client, celui-ci s’engage à payer à TEKCELEO, à titre de clause pénale, et après mise en demeure restée infructueuse, une somme correspondant à 5% du Prix facturé à titre forfaitaire.

ARTICLE 8 – FOURNITURE DES SERVICES

Les Services commandés par le Client seront fournis dans le délai indiqué lors de la confirmation de la Commande et à défaut au Bon de commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et TEKCELEO ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services. Il en sera de même en cas de retard imputable au Client ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS

Dès finalisation de la Commande du Client, les Produits, sont soigneusement emballés dans un contenant adapté à leur fragilité avant d’être confiés à un transporteur en vue de leur Livraison.

La Livraison est assurée par un transporteur indépendant. Elle est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande, et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les Livraisons sont effectuées par défaut suivant l’Incoterm DAP. Le cas échéant, les Livraisons pourront être effectuées selon l’Incoterm EXW.

Le Client recevra par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande et pourra suivre son état d’acheminement à l’aide du lien de suivi qui lui aura été adressé.

ARTICLE 10 – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de Livraison éventuellement mentionnés au Client le sont à titre indicatif et courent à partir de la date de confirmation de la Commande.

Pour les Livraisons en dehors de l’Union Européenne, un délai supplémentaire liée au dédouanement des marchandises pourra s’ajouter au délai de Livraison indiqué au Client. TEKCELEO n’a aucun contrôle sur les temps de dédouanement, lesquels dépendent de chaque pays et/ou des aéroports d’entrée. En tout état de cause, TEKCELEO met tout en œuvre de son côté pour réduire ce délai au strict minimum.

La responsabilité de TEKCELEO ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de ses prestations, notamment, lorsque le retard est indépendant de sa volonté.

En cas d’empêchement temporaire de TEKCELEO retardant la date de Livraison initialement prévue, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit retard.

TEKCELEO fera ses meilleurs efforts pour exécuter ses obligations dans les délais, selon l’obligation de moyens à laquelle elle est tenue.

En aucun cas, le dépassement des délais de Livraison ne pourra entraîner l’annulation de la Commande, ni droit à indemnité, sauf volonté contraire et acceptée de TEKCELEO.

Aucune annulation ne pourra être acceptée en cas de retard imputable au Client. Il en est de même de toute indemnité qui serait sollicitée de ce fait.

ARTICLE 11 – RECEPTION DES PRODUITS – RECLAMATIONS – NON-CONFORMITES

Dès réception de la Commande, le Client est tenu de vérifier que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport et de la Facture.

Il est également invité à vérifier que l’emballage est intact, non endommagé, ni altéré de quelque manière que ce soit.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, ou de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la Livraison.

Tout colis n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept (7) jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée à TEKCELEO, sera considéré comme accepté par le Client.

A l’expiration du délai précité, le Client ne pourra plus opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur du colis livré.

Le Client est également invité à s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande effectuée.

En cas de non-conformité des Produits à la Commande et aux Spécifications techniques TEKCELEO (ou spécifications particulières du Client acceptée par TEKCELEO à la Commande), le Client devra adresser ses réclamations auprès du service client TEKCELEO par voie électronique (Gamme nébuliseur : [email protected] / Gamme moteur : [email protected]) en rappelant la référence et la date de la Commande. Il sera demandé au client de suivre la procédure de gestion des non-conformités qui lui sera transmise par le Service Après-Vente de TEKCELEO.

Une fois la procédure validée, le Client devra renvoyer les Produits à l’adresse indiquée avec leur emballage d’origine.

Dans pareil cas le retour du colis se fera à la charge de TEKCELEO.

TEKCELEO se chargera alors de résoudre les non-conformités constatées et de renvoyer au Client des Produits conformes aux Spécifications techniques et à la Commande.

ARTICLE 12 – TRANSFERT DES RISQUES

TEKCELEO s’engage à supporter les risques du stockage et du transport jusqu’au lieu de Livraison désigné par le Client.

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès Livraison des Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la Commande et du paiement de celle-ci.

ARTICLE 13 – RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits commandés par le Client sont fournis par TEKCELEO avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du Prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Afin de préserver ses droits, et en l’absence de paiement intégral du Prix après livraison, TEKCELEO devra être informée sans délai par le Client dans le cas où ce-dernier ferait l’objet d’une saisie, ou en cas d’ouverture d’une procédure collective à son encontre.

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DE TEKCELEO

TEKCELEO dispose de moyens financiers, humains et techniques pour exécuter les obligations qui lui incombent au titre des Commandes de Produits et/ou Services effectuées par les Clients.

TEKCELEO s’engage ainsi à mettre à disposition du Client un personnel compétent, et les ressources nécessaires, notamment des technologies adaptées et actualisées, pour mener à bien ses obligations conformément aux règles de l’art.

TEKCELEO s’engage à fournir des Produits conformes aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

Les obligations de TEKCELEO dans le cadre de la fourniture des Produits s’entendent comme des obligations de moyens.

ARTICLE 15 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à utiliser les Produits commandés dans des conditions normales, sans addition ou connexion ne présentant pas la compatibilité, l’interopérabilité ou la conformité exigée par la documentation technique des Produits commandés, et en respectant les prescriptions techniques de TEKCELEO.

ARTICLE 16 – RETOUR DES PRODUITS

TEKCELEO donne la possibilité au Client de retourner les Produits commandés sans frais dans un délai de sept (7) jours à compter de la Livraison.

Aucun retour ne sera accepté après le délai susvisé.

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de TEKCELEO.

Le Client est alors invité à contacter le service client TEKCELEO par voie électronique Gamme nébuliseur : [email protected] / Gamme moteur : [email protected]) en rappelant la référence et la date de la Commande, puis à suivre les instructions de retour des Produits qui devront être renvoyés dans leur emballage d’origine.

Aucun retour ne sera accepté en cas d’utilisation ou de modifications apportées sur les Produits par le Client.

Dès réception du Produit retourné par le Client à TEKCELEO, un remboursement sera effectué au profit du Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 17 – GARANTIES

17.1. – Garantie des Produits

Les Produits livrés par le TEKCELEO bénéficient d’une garantie, à compter de la date de la Livraison et selon la durée prévue à la Commande, couvrant toute panne, défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie est limitée, au choix de TEKCELEO, soit au remplacement, soit à la réparation des Produits défectueux ou affectés d’un vice.

La prise en charge d’un Produits par TEKCELEO au titre de la présente garantie ne saurait valoir reconnaissance d’une quelconque responsabilité de sa part, ni donner naissance à versement d’une indemnité au profit du Client.

17-2. – Exclusions de garantie

Toute garantie est exclue en cas de mauvais stockage, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

La garantie ne peut également intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation des Produits.

Les produits consommables (tels que piles, liquides de nettoyage, tuyaux, …) sont exclus de toute garantie.

17.3. – Mise en œuvre de la garantie

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer TEKCELEO du défaut ou du vice dans les meilleurs délais et en suivant le processus de service après-vente associé :

• Remontée de l’information par email et/ou via un ticket SAV ;
• Complétion de la partie Client du rapport 8D-Résolution de problèmes fourni par TEKCELEO.

A la réception du rapport de non-conformité complété, les Produits pourront alors être renvoyés au frais de TEKCELEO, qui fera parvenir les modalités de retour au Client.

La mise en œuvre de la garantie sera soumise à l’analyse préalable des Produits par le support diagnostic de TEKCELEO.

17.4. – Demandes de réparations hors garantie

Au-delà des conditions de garantie prévues au Contrat, TEKCELEO donne la possibilité au Client de renvoyer les Produits défectueux, afin de réparation, le cas échéant.

Dans pareil cas, le retour et la réparation des Produits se feront à la charge du Client, sous réserve de validation du service réparation de TEKCELEO, et après acceptation d’un devis de réparation.

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

TEKCELEO conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits et toute documentation technique y attachée.

Ces éléments ne pourront en aucun cas être communiqués à des tiers sans autorisation préalable de TEKCELEO.

Le Client dispose d’un droit d’utilisation sur les Produits commandés dans le cadre de son activité professionnelle uniquement.

Ce droit d’utilisation ne saurait conférer au Client un droit de reproduction de tout ou partie du Produit, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, pour son compte ou pour le compte de tiers (sous-traitants, clients,…).

Le Client s’interdit en conséquence de procéder à des opérations de rétroingénierie des Produits commandés.

ARTICLE 19 – RESPONSABILITE

TEKCELEO ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects quels qu’ils soient liés à une perte, mauvaise utilisation, non-respect des consignes par le Client dans l’utilisation des Produits commandés, tels que préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle ou perte d’une chance, préjudice d’image, action dirigée contre le Client par un tiers, et ce, même si TEKCELEO a été averti de l’éventualité de tels dommages.

ARTICLE 20 – RESOLUTION

Dans le cas où l’une ou l’autre des Parties ne respecterait pas ses obligations, le Contrat serait résolu de plein droit si la Partie défaillante n’apportait pas remède à son manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente résolution conventionnelle ne porte aucun préjudice de l’obtention par la voie judiciaire de dommages-intérêts que pourrait solliciter l’une des Parties du fait de l’inexécution de ses obligations par l’autre Partie.

ARTICLE 21 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse pourra demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat était définitif, celui-ci serait purement et simplement résolu.

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant l’article « Résolution » pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-avant, intervenir que trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 22 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code Civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 23 – EXECUTION FORCEE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, il est convenu qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas en demander l’exécution forcée en nature.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code Civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante.

ARTICLE 24 – EXECUTION IMPARFAITE

Il est expressément convenu que par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1223 du Code Civil, en cas d’exécution imparfaite de la Prestation, le créancier de l’obligation ne pourra pas notifier au débiteur sa décision de réduire le prix de la Prestation.

ARTICLE 25 – DONNEES PERSONNELLES

En qualité de responsable de traitement, TEKCELEO met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur, TEKCELEO s’engage à ce que le traitement des données effectué soit conforme à la réglementation.

Les données à caractère personnel qui sont transmises à TEKCELEO par le Client pourront être utilisées pour le traitement, le paiement, la gestion et l’exécution des Commandes. Les données collectées pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale.

Les données collectées sont limitées aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités ci-avant exposées. Seules les informations adéquates, nécessaires et pertinentes pourront faire l’objet d’un traitement par TEKCELEO. Elles seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis.

Aucune donnée ne sera communiquée à des tiers autre que les éventuels partenaires commerciaux ou sous-traitants chargés de l’exécution des finalités poursuivies par TEKCELEO.

TEKCELEO assure la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

Toute violation de données à caractère personnel sera notifiée à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données la concernant.

Toute personne physique, justifiant de son identité, dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer l’ensemble des droits susvisés, la personne concernée doit adresser sa demande, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité par courrier postal au siège social du responsable de traitement à l’adresse suivante : TEKCELEO, 1047 Route des Dolines, 06560 Valbonne, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Le Client pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé.

ARTICLE 26 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

La Partie constatant l’événement devra informer l’autre Partie de l’impossibilité d’exécuter sa prestation sans délai, et s’en justifier auprès de celle-ci.

L’exécution de l’obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, le Contrat sera résolu de plein droit, sans droit à indemnités de part et d’autre, sauf accord des Parties, le cas échant, sur les modalités de poursuite de leurs relations.

ARTICLE 27 – TOLERANCE

Le fait pour TEKCELEO de ne pas se prévaloir d’un des droits résultant des Conditions Générales de Vente ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part aux poursuites.

ARTICLE 28 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

En cas d’annulation d’une des stipulations du présent Contrat, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

ARTICLE 29 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la Loi française.

Elles sont rédigées en français.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grasse.

ARTICLE 30 – MODIFICATIONS – MISES A JOUR

La version actuellement communiquée des présentes Conditions Générales de Vente est la seule version opposable en vigueur au jour de la Commande.

TEKCELEO se réserve le droit de modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente remplacera la version précédente et sera opposable au Client pour toute nouvelle Commande effectuée auprès de TEKCELEO.

ARTICLE 31 – INDIVISIBILITE

Les présentes Conditions Générales de Vente, le Devis et/ou Bon de commande, signés par le Client, sont valables au jour de leurs signatures, et forment un ensemble indivisible dans l’esprit des Parties, définissant le cadre contractuel établi par une Commande.